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CGV

Conditions Générales de Vente

SARL INODESIGN

Version 0.3 BtoB du 19/07/17

Table des matières

 

1 Application des conditions générales de vente – Opposabilité 2

2 Commandes 2

3 Modification de la commande 3

4 Prix 3

5 Livraison 3

5.1 Modalités 3

5.2 Délais 3

5.3 Risques 4

6 Réception 4

7 Retours 4

7.1 Modalités 4

7.2 Conséquences 4

8 Garantie 4

8.1 Étendue 4

8.2 Exclusions 5

9 Facturation 5

10 Paiement 5

10.1 Modalités 5

10.2 Retard ou défaut 5

10.3 Exigence de garanties ou règlement 6

11 Risques 6

12 Réserve de propriété 6

13 Emballages 7

14 Propriété intellectuelle 7

14.1 Droits d’auteur 7

14.2 Marques 7

14.3 Bases de données 7

15 Loi applicable – Compétence – Contestation 8

Application des conditions générales de vente – Opposabilité 

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre la société INODESIGN, SARL au capital de 127.190€, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 789 404 845, dont le siège social est situé 295 rue Nobled, Résidence les Jardins Nobled, 62490 Vitry-en-Artois et représentée par son Gérant, Monsieur Mickael CORONADO (ci-après « INODESIGN ») ET la personne morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, effectue une commande de Produits auprès de INODESIGN (ci-après l’ « Acheteur ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les produits commandés par l’Acheteur auprès de INODESIGN peuvent être soit des prototypes relevant de l’expression précise des besoins de l’Acheteur et des recherches et développements de INODESIGN (ci-après « Prototypes »), soit des Prototypes validés par l’Acheteur (ci-après « Préséries »), soit des Produits standards commercialisés sous la marque INODESIGN (ci-après « Gamme INODESIGN »).

Les Produits sont constitués d’une partie matérielle (hardware) et d’une partie immatérielle (logiciel).

Les Prototypes, les Préséries et la Gamme INODESIGN sont ci-après désignés « Produits ».

Peuvent accompagner les Produits lors de la livraison, les documents suivants : fichiers de fabrication et/ou de conception des Prototypes, cahier des charges,…

Le fait que INODESIGN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Commandes 

 

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité la marque, le type, les références des Produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par INODESIGN ou uniquement après versement d’un acompte dont le montant dépend du montant de la commande et est fixé au bon de commande.

En cas de pénurie, INODESIGN répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités et des disponibilités des Produits chez les fournisseurs tiers de INODESIGN. 

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de INODESIGN.

 

Modification de la commande 

 

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits.

Si INODESIGN n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Passé le délai de 1 (un) mois après confirmation de la commande, INODESIGN se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses Produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

 

Prix  

 

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des services. 

La grille de prix comportant les réductions applicables aux relations entre les parties est intégrée au bon de commande.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 (un) mois.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

 

Livraison 

 

Modalités 

A titre indicatif, le schéma de réalisation des Produits peut être le suivant : un bon de commande est validé par l’Acheteur puis une réunion de lancement de projet est organisée puis INODESIGN réalise le schéma électronique des Prototypes puis l’Acheteur valide ce schéma électronique puis INODESIGN fabrique les Prototypes et développe les logiciels associés puis INODESIGN procède à la démonstration des Prototypes auprès de l’Acheteur puis l’Acheteur valide le bon de livraison puis INODESIGN procède à la livraison des Préséries.

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du Produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts de INODESIGN.

L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans le délai indiqué dans l’avis de mise à disposition.

 

Délais 

 

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des Produits chez les fournisseurs tiers de INODESIGN et dans l’ordre d’arrivée des commandes. INODESIGN est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de INODESIGN.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

 

Risques 

 

Les Produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

Réception 

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours de l’arrivée des Produits.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à INODESIGN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. 

 

Retours 

Modalités 

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes encadrées par les présentes.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre INODESIGN et l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 (dix) jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où INODESIGN les a livrées.

Conséquences 

Toute reprise acceptée par INODESIGN entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés.

Garantie 

Étendue 

Les Prototypes ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle spécifique.

Les Préséries et la Gamme INODESIGN sont garanties 1 (un) an à compter de la date de livraison contre les défauts de conception imputables directement et exclusivement à INODESIGN.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à INODESIGN sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. 

Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de INODESIGN dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Produit du fait de l’application de la garantie.

Exclusions 

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par INODESIGN.

INODESIGN ne fournit pas de garantie spécifique concernant la finalité de l’usage des Produits et la compatibilité des Produits aux normes et réglementations applicables à l’activité de l’Acheteur.

INODESIGN réalise ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

INODESIGN ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenue pour responsable du manquement de l’Acheteur aux obligations prévues au présent article ».

 

Facturation 

 

Une facture est établie :

  • pour chaque livraison de Produit et délivrée au moment de celle-ci,
  • pour chaque prestation de services et délivrée dès la fin de l’exécution de service, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les 8 (huit) jours.

Paiement 

 

Modalités 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • paiement à 30 (trente) jours date de facturation
  • OU
  • Paiement à 45 (quarante-cinq) jours fin de mois de la date de facturation

Le paiement s’effectue par tout mode de paiement accepté par INODESIGN.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Retard ou défaut 

En cas de retard de paiement, INODESIGN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au Refi semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points chaque mois au montant TTC de la facture, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par INODESIGN.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de INODESIGN. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, INODESIGN se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, 48 (quarante-huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à INODESIGN qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si INODESIGN n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de INODESIGN. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

INODESIGN n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

 

Exigence de garanties ou règlement 

 

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

INODESIGN se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.

 

Risques 

 

L’Acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des locaux ou entrepôts de INODESIGN.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

 

Réserve de propriété 

 

Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement complet du prix des Produits à l’échéance par l’Acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

 

Emballages

 

Les emballages portant la marque de INODESIGN ne peuvent être utilisés que pour ses Produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres Produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

 

Propriété intellectuelle

 

La présentation et le contenu des Produits constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont INODESIGN est titulaire ou concessionnaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de INODESIGN.

 

Droits d’auteur

 

Les Produits sont notamment protégés par le droit d’auteur.

Pour les commandes de moins de 10.000 € HT, et sous réserve de leur parfait paiement, INODESIGN concède à l’Acheteur qui l’accepte une licence d’utilisation individuelle et non exclusive des Produits, sur le territoire national d’implantation de l’Acheteur.

Pour les commandes de plus de 10.000 € HT, et sous réserve de leur parfait paiement, INODESIGN concède à l’Acheteur qui l’accepte une licence d’utilisation et de reproduction individuelle et non exclusive des Produits, sur le territoire national d’implantation de l’Acheteur.

Le droit de reproduction s’entend du droit de reproduire et d’utiliser à titre commercial, promotionnel et publicitaire, directement ou indirectement, par tout procédé technique, sur tout support écrit, papier, textile et audiovisuel, numérique ou multimédia, et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (notamment internet, les intranets et extranets), le Produit, tel qu’il a été reproduit par l’Acheteur dans les conditions ci-dessus définies.

Il est expressément convenu entre les Parties que, pour les besoins de la promotion et de la commercialisation des Produits, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que les documents et supports publicitaires conçus à cet effet par INODESIGN ou validés par ce dernier.

L’Acheteur s’engage à respecter strictement le droit moral de INODESIGN

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’Acheteur mentionnera sur toutes les reproductions des Produits, ainsi que sur tous les supports publicitaires, promotionnels autorisés par INODESIGN, le nom de INODESIGN.

 

Marques

 

Les marques et logos figurant sur les Produits sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur les Produits, effectuée à partir des éléments des Produits sans l’autorisation expresse de INODESIGN est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Bases de données

 

Les bases de données établies par INODESIGN sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de INODESIGN, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Loi applicable – Compétence – Contestation 

 

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

La loi applicable aux présentes est la loi française.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 1 (un) mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce d’Arras, à moins que INODESIGN ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.